Echange d'astuces, conseils, bonnes adresses et anecdotes pour que les éco-citoyens soient aussi de bons éco-salariés


Vous n'êtes pas connecté. Connectez-vous ou enregistrez-vous

Charte de l'environnement de l'Etat français

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas  Message [Page 1 sur 1]


loi constitutionnelle n° 2005 - 205 du 1er mars 2005Article 1
« Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé. »

Article 2
« Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement. »

Article 3
«Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu’elle est susceptible de porter à l’environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences.»

Article 4
« Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu’elle cause à l’environnement, dans les conditions définies par la loi.»

Article 5
« Lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques,pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement,les autorités publiques veillent,par application du principe de précaution et dans leurs domaines d’attributions, à la mise en œuvre de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage.»

Article 6
« Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. À cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l’environnement, le développement économique et le progrès social.»

Article 7
« Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement..»

Article 8
« L’éducation et la formation à l’environnement doivent contribuer à l’exercice des droits et devoirs définis par la présente Charte. »

Article 9
« La recherche et l’innovation doivent apporter leur concours à la préservation et à la mise en valeur de l’environnement. »

Article 10
« La présente Charte inspire l’action européenne et internationale de la France. »

Plus de renseignements sur www.ecologie.gouv.fr
Télécharger la charte de l'environnement : charte_environnement-2.pdf

Voir le profil de l'utilisateur

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut  Message [Page 1 sur 1]

Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum